Article 706-54-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54 peuvent être effacées sur instruction du procureur de la République, agissant à la demande de l'intéressé. A peine d'irrecevabilité, la personne ne peut former sa demande d'effacement qu'à l'issue d'un délai fixé par le décret prévu au dernier alinéa de l'article 706-54.
Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 706-54 sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.
L'effacement des empreintes est prononcé lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Lorsqu'il est saisi par l'intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande ; si le procureur de la République n'a pas ordonné l'effacement, l'intéressé peut exercer un recours devant le président de la chambre de l'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 706-54-1 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 22 juillet 2022, n° 459967
la Constitution des dispositions de l'article 706 - 54 - 1 du code de procédure pénale , en tant qu'elles prévoient que les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54 du même code ne peuvent demander…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/07/2022, 459967, Inédit au recueil Lebon
la Constitution des dispositions de l'article 706 - 54 - 1 du code de procédure pénale , en tant qu'elles prévoient que les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54 du même code ne peuvent demander…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2021, 20-84.201, Publié au bulletin
[V] coupable, sur les possibilités d'effacement ouvertes par l'article 706 - 54 - 1 du code de procédure pénale , issu de l'article 85 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, postérieures aux faits qui lui étaient…
- Cour de cassation, 8 décembre 2021, n° 20-84.201
[V] coupable, sur les possibilités d'effacement ouvertes par l'article 706 - 54 - 1 du code de procédure pénale , issu de l'article 85 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, postérieures aux faits qui lui étaient…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14/05/2024, 459967, Inédit au recueil Lebon
L'article 706 - 54 - 1 du code de procédure pénale prévoit que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables ou pénalement irresponsables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 " peuvent…
- Conseil d'État, 14 mai 2024, n° 459967
L'article 706 - 54 - 1 du code de procédure pénale prévoit que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables ou pénalement irresponsables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 " peuvent…
- Conseil d'État, 28 juin 2022, n° 459945
de procédure pénale et relatif au Fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques ; 2°) de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 25/07/2025, 495113, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 85
- Cite Code de procédure pénale art. 706-54
- Cite Code de procédure pénale art. 706-54
- Cite Code de procédure pénale art. 706-54
- Cite Code de procédure pénale art. 706-54
- Cite Code de procédure pénale art. 706-54
- Cite Code de procédure pénale art. 706-54
- Cite Code de procédure pénale art. R53-14-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-54
- Cite Code de procédure pénale art. 706-54
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.