Article 706-54 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 25 juillet 2026 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions. Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134.
Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont également conservées dans ce fichier sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure.
Les officiers de police judiciaire peuvent également, d'office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 avec les données incluses au fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée.
Le fichier prévu par le présent article contient également les empreintes génétiques recueillies à l'occasion :
1° Des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4 ;
2° Des recherches aux fins d'identification, prévues par l'article 16-11 du code civil, de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie, à l'exception des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées. Toutefois, les empreintes génétiques recueillies dans ce cadre font l'objet d'un enregistrement distinct de celui des autres empreintes génétiques conservées dans le fichier. Elles sont effacées sur instruction du procureur de la République, agissant soit d'office, soit à la demande des intéressés, lorsqu'il est mis fin aux recherches d'identification qui ont justifié leur recueil. Les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux des personnes dont l'identification est recherchée ne peuvent être conservées dans le fichier que sous réserve du consentement éclairé, exprès et écrit des intéressés.
Le fichier contient également, sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, pour une durée et un régime d'effacement similaires à ceux des traces dans les dossiers criminels, les empreintes génétiques des victimes d'un crime mentionné à l'article 706-106-1 du présent code, ainsi que, lorsque l'empreinte génétique de la victime n'a pu être recueillie ou qu'il est nécessaire de confirmer son identification, les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux de ces victimes, sous réserve de leur consentement éclairé, exprès et écrit, et de leur possibilité de demander à tout moment au procureur de la République d'effacer leur empreinte du fichier.
Les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu'à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants, à l'exception du segment correspondant au marqueur du sexe.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées.
Versions de l'article (8)
- Version du 25 juillet 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 24 décembre 2021 au 25 juillet 2026
- Version du 25 mars 2019 au 24 décembre 2021
- Version du 16 mars 2011 au 25 mars 2019
- Version du 12 mars 2010 au 16 mars 2011
- Version du 19 mars 2003 au 12 mars 2010
- Version du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003
- Version du 18 juin 1998 au 16 novembre 2001
Textes liés
- Cite Arrêté du 10 août 2015 (V)
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 (V)
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Code civil - art. 16-11 art. 16-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-120 art. 706-120
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-125 art. 706-125
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-129 art. 706-129
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-133 art. 706-133
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-134 art. 706-134
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-54-1 (VT) art. 706-54-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-56 (VT) art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-56-1-1 (VT) art. 706-56-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 74 (VT) art. 74
- Cite Code de procédure pénale - art. 80-4 (VT) art. 80-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-13-1 (Ab) art. R53-13-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14-2 (V) art. R53-14-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-9 (V) art. R53-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.