Article 706-135 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant…
Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article 706-135 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2009, 09-85.153, Publié au bulletin
de procédure pénale ; qu'il convient donc d'ordonner la mise en liberté s'il n'est pas détenu pour autre cause ; " alors que, d'une part, l'hospitalisation d'office prévue à l'article 706 - 135 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2014, 13-82.787, Inédit
706 - 135 du code de procédure pénale , 3213-1 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a ordonné…
- Cour de cassation, 16 décembre 2009, n° 09-85.153
de procédure pénale ; qu'il convient donc d'ordonner la mise en liberté s'il n'est pas détenu pour autre cause ; " alors que, d'une part, l'hospitalisation d'office prévue à l'article 706 - 135 du code de procédure…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 janvier 2024, n° 23/11192
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706 - 135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, 18-50.073, Publié au bulletin
706 - 135 du code de procédure pénale , ait statué sur cette mesure. … 706 - 135 du code de procédure pénale , ait statué sur cette mesure.
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 août 2024, n° 24/06445
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706 - 135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 18 février 2025, n° 25/01355
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706 - 135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, n° 25/00293
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706 - 135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG…
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Textes liés
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 5-3 (VT) art. 5-3
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2008-361 du 16 avril 2008 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 26 (VT) art. 26
- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 5-3 (VT) art. 5-3
- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 26 (VT) art. 26
- Cite Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 5-3 (VT) art. 5-3
- Cite Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 9 (VT) art. 9
- Modifie Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 10 art. 10
- Cite Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 18 (VD) art. 18
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 75 (Ab) art. 75
- Cite Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-94 du 1er février 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2018-383 du 23 mai 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2020-487 du 28 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-714 du 27 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 2023 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de la défense. - art. R2332-6 (VD) art. R2332-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-7 (VT) art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1121-11 (VD) art. L1121-11
- Cite Code de la santé publique - art. L1125-10 (V) art. L1125-10
- Cite Code de la santé publique - art. L1221-8-1 (VT) art. L1221-8-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1522-6 (V) art. L1522-6
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-1 (VD) art. L3211-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-11-1 (VT) art. L3211-11-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-12 (VD) art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-12-1 (VD) art. L3211-12-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-12-7 (VT) art. L3211-12-7
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-2-1 (V) art. L3211-2-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-2-3 (V) art. L3211-2-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-7 (VD) art. L3211-7
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-8 (VD) art. L3211-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1) art. 10
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.