Article 706-136 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 février 2008 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant…
Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner à l'encontre de la personne les mesures de sûreté suivantes, pendant une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle et vingt ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement :
1° Interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction ou certaines personnes ou catégories de personnes, et notamment les mineurs, spécialement désignées ;
2° Interdiction de paraître dans tout lieu spécialement désigné ;
3° Interdiction de détenir ou de porter une arme ;
4° Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole spécialement désignée, dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ou impliquant un contact habituel avec les mineurs, sans faire préalablement l'objet d'un examen psychiatrique déclarant la personne apte à exercer cette activité ;
5° Suspension du permis de conduire ;
6° Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis.
Ces interdictions, qui ne peuvent être prononcées qu'après une expertise psychiatrique, ne doivent pas constituer un obstacle aux soins dont la personne est susceptible de faire l'objet.
Si la personne est hospitalisée en application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, les interdictions dont elle fait l'objet sont applicables pendant la durée de l'hospitalisation et se poursuivent après la levée de cette hospitalisation, pendant la durée fixée par la décision.
Jurisprudence appliquant l'article 706-136 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2024, 23-86.670, Publié au bulletin
706 - 136 du code de procédure pénale ensemble l'article 8 de la Convention européenne de droits de l'homme ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'interdiction de paraître dans tout lieu spécialement désigné, qui peut être…
- Cour de cassation, 23 octobre 2024, n° 23-86.670
706 - 136 du code de procédure pénale ensemble l'article 8 de la Convention européenne de droits de l'homme ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'interdiction de paraître dans tout lieu spécialement désigné, qui peut être…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2011, 10-88.126, Inédit
de procédure pénale ont conclu que les interdictions prévues par l'article 706 - 136 du code de procédure pénale ne sont pas de nature à compromettre l'accès aux soins nécessités par l'état mental de M. … 706 - 136 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2025, 23-86.184, Publié au bulletin
[T] en modification de son interdiction de paraître sur les deux départements de Corse, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 706-137 du code de procédure pénale la personne faisant l'objet d'une mesure prononcée en…
- Cour de cassation, 5 février 2025, n° 23-86.184
[T] en modification de son interdiction de paraître sur les deux départements de Corse, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 706-137 du code de procédure pénale la personne faisant l'objet d'une mesure prononcée en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 09-82.291, Inédit
706 - 136 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Daniel X... a été mis en examen des chefs d'assassinat de Céline Y..., et de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2009, 08-83.492, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Attendu que Patrick X..., mis en examen pour homicide volontaire, a, le 25 octobre 2007, fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu pour irresponsabilité pénale au visa de l'article 122-1,1°, du…
- Cour de cassation, 21 janvier 2009, n° 08-83.492
de procédure pénale ; Attendu que Patrick X..., mis en examen pour homicide volontaire, a, le 25 octobre 2007, fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu pour irresponsabilité pénale au visa de l'article 122-1,1°, du…
Textes liés
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V) art. 23
- Crée Loi n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2008-361 du 16 avril 2008 - art. 5 (VD) art. 5
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (VT) art. 775
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-19 (VT) art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-136-1 (VT) art. 706-136-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-137 (VT) art. 706-137
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-138 (VT) art. 706-138
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-139 (VT) art. 706-139
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-56-2 (VT) art. 706-56-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 768 (VT) art. 768
- Cite Code de procédure pénale - art. 769 (VT) art. 769
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-29-6 (V) art. D47-29-6
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-29-8 (V) art. D47-29-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-30 (V) art. D47-30
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-31 (VD) art. D47-31
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-32 (VD) art. D47-32
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-20 (V) art. R53-20
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-21-2 (V) art. R53-21-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-1 art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-7 art. L3213-7
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1) art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.