Article 696-19 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2011 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7.
L'avocat de la personne réclamée est convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quarante-huit heures au moins avant la date de l'audience. La chambre de l'instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l'article 199. Si la demande de mise en liberté a été formée par la personne réclamée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer est réduit à quinze jours.
La chambre de l'instruction peut également, lorsqu'elle ordonne la mise en liberté de la personne réclamée et à titre de mesure de sûreté, astreindre l'intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées aux articles 138 et 142-5.
Préalablement à sa mise en liberté, la personne réclamée doit signaler à la chambre de l'instruction ou au chef de l'établissement pénitentiaire son adresse. Elle est avisée qu'elle doit signaler à la chambre de l'instruction, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée soit au procès-verbal, soit dans le document qui est adressé sans délai, en original ou en copie par le chef de l'établissement pénitentiaire à la chambre de l'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 696-19 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2021, 21-80.339, Publié au bulletin
696 - 19 et 144 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 8. … En premier lieu, l'article 696 - 19 du code de procédure pénale , qui s'applique à la demande de mise en liberté présentée par une personne…
- Cour de cassation, 30 mars 2021, n° 21-80.339
696 - 19 et 144 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 8. … En premier lieu, l'article 696 - 19 du code de procédure pénale , qui s'applique à la demande de mise en liberté présentée par une personne…
- Cour de cassation, 30 mars 2021, n° 21-80.420
696 - 19 du code de procédure pénale et 5, § 1, f), et 4, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7. … U... selon laquelle il serait détenu sans titre depuis le 13 mai 2020 faute de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 août 2020, 20-82.858, Publié au bulletin
696 - 19 et 18 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, ensemble les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de 1789. » Réponse de la Cour Vu l'article 696 - 19 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 19 août 2020, n° 20-82.858
696 - 19 et 18 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, ensemble les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de 1789. » Réponse de la Cour Vu l'article 696 - 19 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2020, 19-86.833, Publié au bulletin
Il se déduit des termes de l'article 696 - 19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l'article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2008, 08-82.356, Inédit
publique ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué dès lors que l'article 12 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, modifiant l'article 199, alinéa 2, du code de procédure pénale…
- M. Mukhtar A. [Écrou extraditionnel]
Cependant l'article 696 - 19 du code de procédure pénale reconnaît à la personne placée sous écrou extraditionnel la faculté de demander à tout moment à la chambre de l'instruction sa mise en liberté. … Sous les…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 22 art. 22
- Cite Code pénitentiaire - art. L511-2 (V) art. L511-2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 138 art. 138
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-12 (VT) art. 142-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-5 (VT) art. 142-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-6 art. 148-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 199 art. 199
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-32 (VT) art. 696-32
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1) art. 22
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 148-6
- Cite Code de procédure pénale art. 148-6
- Cite Code de procédure pénale art. 696-32
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 142-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.