Article 696-18 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Dans les cas autres que celui prévu à l'article 696-17, l'extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. Si, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce décret à l'Etat requérant, la personne réclamée n'a pas été reçue par les agents de cet Etat, l'intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d'office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause.
Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l'alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d'un mois. L'exercice d'un recours gracieux contre ce décret n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Jurisprudence appliquant l'article 696-18 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31/12/2020, 439436
696 - 18 du code de procédure pénale . … Le second alinéa de l'article 696 - 18 du code de procédure pénale dispose que le recours pour excès de pouvoir contre un décret autorisant une extradition " doit, à peine de…
- Conseil d'État, 10 août 2026, n° 513087
Il soutient que : - le délai de forclusion d’un mois prévu par le second alinéa de l’article 696 - 18 du code de procédure pénale ne peut lui être opposé, faute, d’une part, de notification régulière du décret…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 10/08/2026, 513087, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le délai de forclusion d'un mois prévu par le second alinéa de l'article 696 - 18 du code de procédure pénale ne peut lui être opposé, faute, d'une part, de notification régulière du décret…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/12/2023, 476011
pénale , notamment son article 696 - 18 ; - le code de justice administrative. … Il s'ensuit que les dispositions de l'article 696 - 18 du code de procédure pénale ne sont pas applicables au litige, au sens et pour…
- Conseil d'État, 21 décembre 2023, n° 476011
pénale , notamment son article 696 - 18 ; - le code de justice administrative. … Il s'ensuit que les dispositions de l'article 696 - 18 du code de procédure pénale ne sont pas applicables au litige, au sens et pour…
- Conseil d'État, Juge des référés, 07/05/2026, 514526, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale , et en particulier de son article 696 - 18 lu à la lumière de la jurisprudence du Conseil d'Etat. … de procédure pénale , et en particulier de son article 696 - 18 lu à la lumière de la…
- Conseil d'État, Juge des référés, 07/05/2026, 514528, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale , et en particulier de son article 696 - 18 lu à la lumière de la jurisprudence du Conseil d'Etat. … de procédure pénale , et en particulier de son article 696 - 18 lu à la lumière de la…
- Conseil d'État, Juge des référés, 07/05/2026, 514530, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale , et en particulier de son article 696 - 18 lu à la lumière de la jurisprudence du Conseil d'Etat. … de procédure pénale , et en particulier de son article 696 - 18 lu à la lumière de la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004 art. 17
- Cite Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - art. 214 art. 214
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-17 (VT) art. 696-17
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 17
- Cite Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 214
- Cite Code de procédure pénale art. 696-17
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.