Article 696-17 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Si l'avis motivé de la chambre de l'instruction repousse la demande d'extradition et que cet avis est définitif, l'extradition ne peut être accordée.
La personne réclamée, si elle n'est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d'office en liberté.
Jurisprudence appliquant l'article 696-17 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 août 2023, 23-83.192, Publié au bulletin
696 - 17 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction a violé les articles 569, 696-11 et 696-17 du code de procédure pénale , ensemble les articles 64 de la Constitution, 5 et 8 de la Convention…
- Cour de cassation, 9 août 2023, n° 23-83.192
696 - 17 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction a violé les articles 569, 696-11 et 696-17 du code de procédure pénale , ensemble les articles 64 de la Constitution, 5 et 8 de la Convention…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 19/10/2018, 421762, Inédit au recueil Lebon
conseil et, s'il y a lieu, en présence d'un interprète ; que la personne réclamée a la faculté de faire valoir ses observations jusqu'à l'intervention d'un décret d'extradition ; qu'en vertu des dispositions précitées…
- Cour de cassation, 9 juin 2021, n° 20-81.894
696 - 17 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 12. … Le moyen, pris de la méconnaissance des dispositions de l' article 696 - 17 du code de procédure pénale est inopérant, dès lors que cette…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2011, 11-81.912, Publié au bulletin
José X..., à la demande du Gouvernement espagnol, a déclaré cette demande irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 696-15 et 696-17 du…
- Cour de cassation, 15 juin 2011, n° 11-81.912
José X..., à la demande du Gouvernement espagnol, a déclaré cette demande irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 696-15 et 696-17 du…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/01/2009, 317125
A, satisfait aux exigences tant du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition que des dispositions de l'article 696-8 du code de procédure pénale ; Considérant que l'article 522-1 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2021, 20-81.894, Inédit
696 - 17 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 12. … Le moyen, pris de la méconnaissance des dispositions de l'article 696 - 17 du code de procédure pénale est inopérant, dès lors que cette disposition ne…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.