Article 696-16 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
La chambre de l'instruction peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser l'Etat requérant à intervenir à l'audience au cours de laquelle la demande d'extradition est examinée, par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ledit Etat à cet effet. Lorsque l'Etat requérant est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article 696-16 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 14-80.436, Publié au bulletin
X... puisse en prendre connaissance et organiser sa défense, les observations de l'Etat ukrainien étaient irrecevables " ; Vu les articles 696 - 16 et 198 du code de procédure pénale ; Attendu que, si, aux termes de…
- Cour de cassation, 9 avril 2014, n° 14-80.436
X... puisse en prendre connaissance et organiser sa défense, les observations de l'Etat ukrainien étaient irrecevables " ; Vu les articles 696 - 16 et 198 du code de procédure pénale ; Attendu que, si, aux termes de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2015, 14-87.042, Inédit
de procédure pénale et 696-15 du même code, dans ses quatre premiers alinéas, en ce qu'elles régissent l'audition de la personne extradable devant la chambre de l'instruction sans prévoir la notification à celle-ci du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 2004, 04-84.470, Publié au bulletin
de procédure pénale issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 13 de la Convention européenne d'extradition et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2015, 14-87.380, Publié au bulletin
de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis partiellement favorable à la demande d'extradition de M. … 696 - 16 du code de procédure pénale , sans pour autant devenir partie à la procédure, la…
- Cour de cassation, 13 octobre 2004, n° 04-84.470
de procédure pénale issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 13 de la Convention européenne d'extradition et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce…
- Cour de cassation, 4 mars 2015, n° 14-87.380
de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis partiellement favorable à la demande d'extradition de M. … 696 - 16 du code de procédure pénale , sans pour autant devenir partie à la procédure, la…
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 16-82.664
de procédure pénale , des droits de la défense et du contradictoire, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition ; "alors que si, aux termes de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.