Article 696-15 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l'instruction est saisie, sans délai, de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général.
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 696-13 sont applicables.
Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l'instruction donne son avis motivé sur la demande d'extradition. Elle rend son avis, sauf si un complément d'information a été ordonné, dans le délai d'un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée.
Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu'il y a une erreur évidente.
Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l'instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale.
Jurisprudence appliquant l'article 696-15 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 2 septembre 2020, n° 19-86.626
Le moyen est pris de la violation des articles 696 - 15 et 205 du code de procédure pénale . 7. … 696 - 15 et 205 du code de procédure pénale : 8.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2020, 19-86.626, Inédit
Le moyen est pris de la violation des articles 696 - 15 et 205 du code de procédure pénale . 7. … 696 - 15 et 205 du code de procédure pénale : 8.
- Cour de cassation, 6 septembre 2006, n° 06-84.661
des formalités prévues par l'article 696-13, alinéa 2, du code de procédure pénale ; qu'il est indiqué en page 3 3 que le président a constaté l'identité de José-Antonio X... … 696 - 15 , alinéa 2, et 696-13, alinéa 2…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2008, 08-83.110, Inédit
de procédure pénale , il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 696 - 15 du code de procédure…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 19/10/2018, 421762, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article 696 - 15 du code de procédure pénale dispose que : " Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l'instruction est saisie…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2006, 06-84.661, Inédit
des formalités prévues par l'article 696-13, alinéa 2, du code de procédure pénale ; qu'il est indiqué en page 3 3 que le président a constaté l'identité de José-Antonio X... … 696 - 15 , alinéa 2, et 696-13, alinéa 2…
- Cour de cassation, 26 avril 2006, n° 06-80.878
de procédure pénale , de l'article 696-9 du Code de procédure pénale , des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2013, 13-85.527, Inédit
de procédure pénale : M. … 696 - 15 du code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004 art. 17
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-13 (VT) art. 696-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-27 (VT) art. 696-27
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-30 (VT) art. 696-30
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 696-13
- Cite Code de procédure pénale art. 696-27
- Cite Code de procédure pénale art. 696-30
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.