Article 696-14 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare consentir à être extradée et que les conditions légales de l'extradition sont remplies, la chambre de l'instruction, après avoir informé cette personne des conséquences juridiques de son consentement, lui en donne acte dans les sept jours à compter de la date de sa comparution, sauf si un complément d'information a été ordonné.
L'arrêt de la chambre de l'instruction n'est pas susceptible de recours.
Jurisprudence appliquant l'article 696-14 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2015, 14-87.042, Inédit
696 - 14 du code de procédure pénale et 696-15 du même code, dans ses quatre premiers alinéas, en ce qu'elles régissent l'audition de la personne extradable devant la chambre de l'instruction sans prévoir la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 14-80.436, Publié au bulletin
696 - 14 du code de procédure pénale ayant été donné à l'extradable par le président de la chambre de l'instruction, il convient donc de donner acte à M. … de procédure pénale : M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 07-87.495, Inédit
696 - 14 , alinéa 2, du code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 05/03/2024, 484266
de procédure pénale ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 6 septembre 2016, Petruhhin (C-182/15), et 17 décembre 2020, BY (C 398/19) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu…
- Conseil d'État, 5 mars 2024, n° 484266
de procédure pénale ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 6 septembre 2016, Petruhhin (C-182/15), et 17 décembre 2020, BY (C 398/19) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu…
- Cour de cassation, 9 avril 2014, n° 14-80.436
696 - 14 du code de procédure pénale ayant été donné à l'extradable par le président de la chambre de l'instruction, il convient donc de donner acte à M. … de procédure pénale : M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2014, 14-80.754, Inédit
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition de M. … 696 - 14 du code de procédure pénale ayant été donné à l'extradable par le président de la chambre de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 14-80.442, Inédit
X... de ce qu'il a déclaré ne pas consentir à son extradition, a émis un avis favorable à l'extradition ; " aux motifs que les conditions légales de l'extradition sont remplies et l'avis prévu à l'article 696 - 14 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.