Article 696-13 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général consentir à son extradition, la chambre de l'instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général.
Lors de la comparution de la personne réclamée, la chambre de l'instruction constate son identité et recueille ses déclarations. Il en est dressé procès-verbal.
L'audience est publique, sauf si la publicité de l'audience est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne. Dans ce cas, la chambre de l'instruction, à la demande du ministère public, de la personne réclamée ou d'office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil.
Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un interprète.
Jurisprudence appliquant l'article 696-13 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 12-81.694, Inédit
696 - 13 et 696-15 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable avec réserves à l'extradition de M. … 696 - 13 du code de procédure pénale ont été respectées et l'arrêt ne répond…
- Cour de cassation, 22 juin 2021, n° 20-84.596
Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2012, 12-86.158, Inédit
696 - 13 et 696-15 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition de M. … de procédure pénale : M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2021, 20-84.596, Inédit
Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 14-80.740, Inédit
Pisana et Vieillard, conseillers ; "1°) alors que l'article 696 - 13 du code de procédure pénale impose qu'il soit procédé à l'interrogatoire de la personne réclamée par les mêmes juges qui participent à l'audience au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2013, 13-86.597, Inédit
696 - 13 , alinéa 3, 512 et 593 du code de procédure pénale , manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué (n° 13/ 0497) a rejeté l'opposition à la publicité des débats formulée par M. … 696 - 13 , alinéa 3, du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2013, 12-86.615, Inédit
696 - 13 , 696-15 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure, d'une part, que le ministère public était présent lors des audiences des 13 février, 16 février et 31 mai…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2025, 25-80.129, Publié au bulletin
[R] en assimilant la procédure extraditionnelle à un procès pénal et en considérant, par méconnaissance de l'article 696 - 13 du code de procédure pénale , que le procureur général est partie à la procédure…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.