Article 696-11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2011 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
A la suite de la notification de la demande d'extradition, s'il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d'appel ou au magistrat du siège désigné par lui.
Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l'incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d'arrêt du siège de la cour d'appel.
Toutefois, s'il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5. Cette décision est notifiée verbalement et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction qui doit statuer dans un délai de cinq jours.
L'article 696-21 est applicable à la personne recherchée laissée en liberté ou placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique si elle se soustrait volontairement ou ne respecte pas les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique.
Jurisprudence appliquant l'article 696-11 du Code de procédure pénale
- M. Mukhtar A. [Écrou extraditionnel]
Elles sont toutes deux relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 696 - 11 et 696-19 du code de procédure pénale . … et troisième alinéas de l'article 696 - 11 du code de…
- Cour de cassation, 16 mars 2021, n° 20-87.173
Le 22 janvier 2020, l'intéressé a été appréhendé au centre pénitentiaire du sud-francilien, où il était détenu pour autre cause, puis placé sous écrou extraditionnel en application de l'article 696 - 11 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2025, 25-82.641, Publié au bulletin
obligation de soins « pour éviter tout risque de réitération d'infraction de même type » que celle objet de la demande d'extradition, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé l'article 696 - 11 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2021, 20-87.173, Inédit
Le 22 janvier 2020, l'intéressé a été appréhendé au centre pénitentiaire du sud-francilien, où il était détenu pour autre cause, puis placé sous écrou extraditionnel en application de l'article 696 - 11 du code de…
- Tribunal administratif de Besançon, 9 mai 2025, n° 2500945
696 - 11 et 696-23 du code de procédure pénale ; or à ce jour, aucune demande d'extradition ne lui a été notifiée ; - marié à une ressortissante kosovare en situation régulière en France et père de trois enfants…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2022, 21-86.314, Publié au bulletin
C'est à tort que les juges ont considéré que la notion de comparution du troisième alinéa de l'article 696 - 11 du code de procédure pénale renvoie aux hypothèses de contestation du placement sous contrôle judiciaire…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 21-86.314
C'est à tort que les juges ont considéré que la notion de comparution du troisième alinéa de l'article 696 - 11 du code de procédure pénale renvoie aux hypothèses de contestation du placement sous contrôle judiciaire…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 18-82.533
de l'article 696 - 11 du code de procédure pénale qui ne prévoient pas d'obligation pour le premier président ou le magistrat du siège désigné par lui de motiver l'incarcération ; qu'il ordonne lorsque lui est…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 22 art. 22
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696-25 (V) art. 696-25
- Cite Code de procédure pénale - art. 138 art. 138
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-5 art. 142-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-21 art. 696-21
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-23 (VT) art. 696-23
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-71 (VT) art. 706-71
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1) art. 22
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 696-21
- Cite Code de procédure pénale art. 696-21
- Cite Code de procédure pénale art. 696-21
- Cite Code de procédure pénale art. 142-5
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 142-5
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 142-5
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.