Article 696-10 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2011 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Toute personne appréhendée à la suite d'une demande d'extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Les articles 63-1 à 63-7 sont applicables durant ce délai.
Après avoir vérifié l'identité de la personne réclamée, le procureur général l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu de la demande d'extradition dont elle fait l'objet et l'avise qu'elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui sera alors informé sans délai et par tout moyen. Il l'avise qu'elle peut s'entretenir immédiatement avec l'avocat désigné. Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal.
L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée.
Le procureur général fait connaître également à la personne réclamée qu'elle a la faculté de consentir ou de s'opposer à son extradition et lui indique les conséquences juridiques si elle y consent. Il l'informe qu'elle a la faculté de renoncer à la règle de la spécialité et lui indique les conséquences juridiques de cette renonciation.
Le procureur général reçoit les déclarations de la personne réclamée et, s'il y a lieu, de son conseil, dont il est dressé procès-verbal.
Jurisprudence appliquant l'article 696-10 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2010, 09-88.491, Inédit
formée à l'encontre d'Harold X... ; "aux motifs que, contrairement à ce qui est soutenu par l'avocat d'Harold X... dans son mémoire, les dispositions de l'article 696 - 10 , alinéa 1er, du code de procédure pénale ne…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2005, 05-81.111, Publié au bulletin
696 - 10 du Code de procédure pénale , inséré par la loi du 9 mars 2004 et applicable à la cause en vertu de l'article 214 de cette dernière loi, dispose que le procureur de la République devant lequel la personne…
- Cour de cassation, 23 novembre 2005, n° 05-85.244
général que le 3 août 2005, soit après l'expiration du délai de sept jours prévu ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu l'article 696 - 10 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, il résulte du…
- Cour de cassation, 11 mai 2005, n° 05-81.111
696 - 10 du Code de procédure pénale , inséré par la loi du 9 mars 2004 et applicable à la cause en vertu de l'article 214 de cette dernière loi, dispose que le procureur de la République devant lequel la personne…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2007, 07-85.056, Publié au bulletin
696 - 10 , 696-12, 696-24, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition d'Aleksandr X... ; "aux motifs que le…
- Cour de cassation, 24 octobre 2007, n° 07-85.056
696 - 10 , 696-12, 696-24, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition d'Aleksandr X... ; "aux motifs que le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 2005, 05-85.244, Inédit
général que le 3 août 2005, soit après l'expiration du délai de sept jours prévu ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu l'article 696 - 10 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, il résulte du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 2004, 04-83.882, Publié au bulletin
-23, alinéa 1er, du Code de procédure pénale sont exclusives de celles de l'article 696 - 10 , applicables seulement à la personne interpellée au titre d'une demande d'extradition (...) ; que le moyen de nullité pris…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 18 art. 18
- Cite Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-1 art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-12 (Ab) art. 696-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-24-1 (VT) art. 696-24-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-25 (VT) art. 696-25
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-26 (VT) art. 696-26
- Cite Code de procédure pénale - art. D593-2 (An) art. D593-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1) art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 696-26
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.