Article 696-9-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Pour la recherche d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, les articles 74-2 et 230-33 sont applicables. Les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention prévues par cet article sont respectivement exercées par le procureur général et le président de la chambre de l'instruction ou le conseiller par lui désigné.
Jurisprudence appliquant l'article 696-9-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2015, 14-86.754, Inédit
696 - 9 - 1 et 74-2 du code de procédure pénale , rechercher la personne en faisant application autant que de besoin des dispositions des articles 56 à 62 de ce même code disons que pour les besoins de leurs…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2015, 14-86.751, Inédit
696 - 9 - 1 et 74-2 du code de procédure pénale , rechercher la personne en faisant application autant que de besoin des dispositions des articles 56 à 62 de ce même code disons que pour les besoins de leurs…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 70
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 230-33
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 230-33
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.