Article 74-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 27 juillet 2015 au 5 juin 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les officiers de police judiciaire, assistés le cas échéant des agents de police judiciaire, peuvent, sur instructions du procureur de la République, procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62 aux fins de rechercher et de découvrir une personne en fuite dans les cas suivants :
1° Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction ou son président ou le président de la cour d'assises, alors qu'elle est renvoyée devant une juridiction de jugement ;
2° Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par une juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines ;
3° Personne condamnée à une peine privative de liberté sans sursis supérieure ou égale à un an, lorsque cette condamnation est exécutoire ou passée en force de chose jugée ;
4° Personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ayant manqué aux obligations prévues à l'article 706-25-7 ;
5° Personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ayant manqué aux obligations prévues à l'article 706-53-5.
Si les nécessités de l'enquête pour rechercher la personne en fuite l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications selon les modalités prévues par les articles 100, 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximale de deux mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée, dans la limite de six mois en matière correctionnelle. Ces opérations sont faites sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention.
Pour l'application des dispositions des articles 100-3 à 100-5, les attributions confiées au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire requis par ce magistrat.
Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai des actes accomplis en application de l'alinéa précédent.
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2014-187 du 20 février 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code de procédure pénale - art. 100 art. 100
- Cite Code de procédure pénale - art. 100-3 art. 100-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-32 (VT) art. 230-32
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-45 (V) art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale - art. 56 art. 56
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-26 (VT) art. 695-26
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-36 (VT) art. 695-36
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-37 (VT) art. 695-37
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-21 (VT) art. 696-21
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-22 (VT) art. 696-22
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-9-1 (VT) art. 696-9-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-7 art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-5 (V) art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-43 (M) art. R40-43
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-43-1 (V) art. R40-43-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-46 (V) art. R40-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.