Article 696-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
La demande d'extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui, après s'être assuré de la régularité de la requête, l'adresse au procureur général territorialement compétent.
Jurisprudence appliquant l'article 696-9 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 26 avril 2006, n° 06-80.878
de procédure pénale , des articles 696 - 9 , 696-10 et 696-23, 591 et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis partiellement favorable à la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2006, 06-80.878, Inédit
de procédure pénale , des articles 696 - 9 , 696-10 et 696-23, 591 et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis partiellement favorable à la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2007, 07-85.056, Publié au bulletin
; qu'Aleksandr X... faisait valoir que la demande d'extradition étant parvenue le 25 juin au gouvernement français, il n'avait été présenté au procureur général que le 9 juillet, de sorte que les délais prescrits par…
- Cour de cassation, 24 octobre 2007, n° 07-85.056
; qu'Aleksandr X... faisait valoir que la demande d'extradition étant parvenue le 25 juin au gouvernement français, il n'avait été présenté au procureur général que le 9 juillet, de sorte que les délais prescrits par…
- Cour de cassation, 13 avril 2016, n° 16-80.343
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , auquel renvoie l'article 696 - 9 , alinéa 2, du même code que lorsque la chambre de l'instruction statue sur une demande de mise en liberté, les débats se déroulent et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2010, 09-88.491, Inédit
696 - 9 à 696-11 du code de procédure pénale ne fixent aucun délai au procureur général territorialement compétent pour notifier à ladite personne la demande d'extradition adressée à ce magistrat par le ministre de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 25-88.255, Inédit
Le moyen est pris de la violation des articles 591, 593, 696-10 et 696-24, alinéa 2, du code de procédure pénale . 9. … Il résulte des deux derniers que la demande d'arrestation provisoire précède la demande…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2016, 16-80.343, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , auquel renvoie l'article 696 - 9 , alinéa 2, du même code que lorsque la chambre de l'instruction statue sur une demande de mise en liberté, les débats se déroulent et…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 130 art. 130
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-24 (VT) art. 696-24
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-24-1 (VT) art. 696-24-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-47 (VT) art. 696-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-8 (VT) art. 696-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.