Article 696-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa, toute demande d'extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d'un jugement ou d'un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d'un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait.
Les pièces ci-dessus mentionnées doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme.
Le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé. Il peut joindre un exposé des faits de la cause.
Lorsqu'elle émane d'un Etat membre de l'Union européenne, la demande d'extradition est adressée directement par les autorités compétentes de cet Etat au ministre de la justice, qui procède comme il est dit à l'article 696-9.
Jurisprudence appliquant l'article 696-8 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 26 juillet 2006, n° 06-83.971
de procédure pénale dispose que celle-ci est mise en liberté si, dans les trente jours à dater de son arrestation, le Gouvernement français n'a pas reçu l'un des documents mentionnés à l'article 696 - 8 , à savoir…
- Cour de cassation, 15 novembre 2006, n° 06-86.731
d'extradition faite par les autorités du royaume du Maroc à l'encontre de Mohamed X... ; "aux motifs que l'article 696 - 8 du code de procédure pénale prévoit que les pièces jointes à la demande d'extradition doivent…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 2006, 06-83.971, Inédit
de procédure pénale dispose que celle-ci est mise en liberté si, dans les trente jours à dater de son arrestation, le Gouvernement français n'a pas reçu l'un des documents mentionnés à l'article 696 - 8 , à savoir…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2006, 06-86.731, Inédit
d'extradition faite par les autorités du royaume du Maroc à l'encontre de Mohamed X... ; "aux motifs que l'article 696 - 8 du code de procédure pénale prévoit que les pièces jointes à la demande d'extradition doivent…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2007, 07-86.857, Inédit
696 - 8 du code de procédure pénale applicable en matière d'extradition ; que la demande des autorités portugaises ne se heurte pas à une des causes de refus édictées par l'article 696-4 du même code ; " alors, d'une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2009, 09-81.393, Inédit
de procédure pénale ; que l'interrogatoire mené par le président de la chambre de l'instruction, prévu par l'article 696-13 § 2 du code de procédure pénale , ne peut suppléer ces dispositions impératives ; qu'en…
- Conseil d'État, 8 décembre 2022, n° 465421
En l'absence de stipulations sur ce point dans la convention bilatérale d'extradition entre la France et le Brésil du 28 mai 1996, les articles 696 - 8 et suivants du code de procédure pénale régissent la procédure…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08/12/2022, 465421
En l'absence de stipulations sur ce point dans la convention bilatérale d'extradition entre la France et le Brésil du 28 mai 1996, les articles 696 - 8 et suivants du code de procédure pénale régissent la procédure…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004 art. 17
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-23 (VT) art. 696-23
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-24 (VT) art. 696-24
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-44 (VT) art. 696-44
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-45 (VT) art. 696-45
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-46 (VT) art. 696-46
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-47 (VT) art. 696-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-9 art. 696-9
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 696-9
- Cite Code de procédure pénale art. 696-23
- Cite Code de procédure pénale art. 696-24
- Cite Code de procédure pénale art. 696-44
- Cite Code de procédure pénale art. 696-45
- Cite Code de procédure pénale art. 696-46
- Cite Code de procédure pénale art. 696-47
- Cite Code de procédure pénale art. 696-23
- Cite Code de procédure pénale art. 696-9
- Cite Code de procédure pénale art. 696-23
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.