Article 696-20 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2011 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
La mainlevée du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou la modification de ceux-ci peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne réclamée après avis du procureur général.
La chambre de l'instruction statue dans les vingt jours de sa saisine.
Jurisprudence appliquant l'article 696-20 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2022, 21-86.314, Publié au bulletin
696 - 20 du code de procédure pénale en matière de contrôle judiciaire ou de placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique. 12. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 21-86.314
696 - 20 du code de procédure pénale en matière de contrôle judiciaire ou de placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique. 12. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 22 art. 22
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696-32 (V) art. 696-32
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-12 (VT) art. 142-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 199 (VT) art. 199
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.