Article 696-21 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2011 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Si la personne réclamée se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou si, après avoir bénéficié d'une mise en liberté non assortie du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, il apparaît qu'elle entend manifestement se dérober à la demande d'extradition, la chambre de l'instruction peut, sur les réquisitions du ministère public, décerner mandat d'arrêt à son encontre.
Les dispositions de l'article 74-2 sont alors applicables, les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention prévues par cet article étant respectivement confiées au procureur général et au président de la chambre de l'instruction ou un conseiller par lui désigné.
Lorsque l'intéressé a été appréhendé, l'affaire doit venir à la première audience publique ou au plus tard dans les dix jours de sa mise sous écrou.
La chambre de l'instruction confirme, s'il y a lieu, la révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou de la mise en liberté de l'intéressé.
Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un interprète.
Le dépassement du délai mentionné au deuxième alinéa entraîne la mise en liberté d'office de l'intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article 696-21 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2017, 17-80.239, Publié au bulletin
696 - 21 du code de procédure pénale , un mandat d'arrêt à l'encontre de M. … la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
- Cour de cassation, 29 mars 2017, n° 17-80.239
696 - 21 du code de procédure pénale , un mandat d'arrêt à l'encontre de M. … , dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
- M. Mukhtar A. [Écrou extraditionnel]
Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction qui doit statuer dans un délai de cinq jours. « L'article 696 - 21 est applicable à la personne recherchée laissée en liberté ou placée sous contrôle…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 22 art. 22
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-12 (VT) art. 142-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 627-5 (VT) art. 627-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-11 (VT) art. 696-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 74-2 art. 74-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1) art. 22
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.