Article 696-22 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Si la personne réclamée est en liberté lorsque la décision du gouvernement ayant autorisé l'extradition n'est plus susceptible de recours, le procureur général peut ordonner la recherche et l'arrestation de l'intéressé, y compris en faisant application de l'article 74-2, et son placement sous écrou extraditionnel. Lorsque celui-ci a été appréhendé, le procureur général donne avis de cette arrestation, sans délai, au ministre de la justice. La remise à l'Etat requérant de la personne réclamée s'effectue dans les sept jours suivant la date de l'arrestation, faute de quoi elle est mise d'office en liberté.
Jurisprudence appliquant l'article 696-22 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2009, 09-82.651, Inédit
de procédure pénale , 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'exécution d'un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2013, 12-88.271, Inédit
696 - 22 et 696-23 du code de procédure pénale , un refus de remise doit être prononcé dès que le mandat d'arrêt européen ne répond pas luimême aux conditions essentielles de son existence légale, telles que prévues…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 52
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.