Article 696-23 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2011 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
En cas d'urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l'Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l'arrestation provisoire d'une personne réclamée aux fins d'extradition par ledit Etat.
Après avoir vérifié son identité, le procureur général informe la personne réclamée, dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu de la demande d'arrestation provisoire. S'il décide de ne pas la laisser en liberté, le procureur général la présente au premier président de la cour d'appel ou au magistrat désigné par lui, qui statue conformément à l'article 696-11.
La demande d'arrestation provisoire, transmise par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite, indique l'existence d'une des pièces mentionnées à l'article 696-8 et fait part de l'intention de l'Etat requérant d'envoyer une demande d'extradition. Elle comporte un bref exposé des faits mis à la charge de la personne réclamée et mentionne, en outre, son identité et sa nationalité, l'infraction pour laquelle l'extradition sera demandée, la date et le lieu où elle a été commise, ainsi que, selon le cas, le quantum de la peine encourue ou de la peine prononcée et, le cas échéant, celui de la peine restant à purger et, s'il y a lieu, la nature et la date des actes interruptifs de prescription. Une copie de cette demande est adressée par l'Etat requérant au ministre des affaires étrangères.
Le procureur général avise sans délai le ministre de la justice de cette arrestation.
Jurisprudence appliquant l'article 696-23 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 26 juillet 2006, n° 06-83.971
696 - 23 du code de procédure pénale , au titre d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition présentée par le Gouvernement helvétique pour l'exécution d'un mandat d'arrêt international décerné le 17…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 2006, 06-83.971, Inédit
696 - 23 du code de procédure pénale , au titre d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition présentée par le Gouvernement helvétique pour l'exécution d'un mandat d'arrêt international décerné le 17…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 2004, 04-83.882, Publié au bulletin
- 23 , alinéa 1er, du Code de procédure pénale sont exclusives de celles de l'article 696-10, applicables seulement à la personne interpellée au titre d'une demande d'extradition (...) ; que le moyen de nullité pris de…
- Cour de cassation, 15 septembre 2004, n° 04-83.882
696 - 23 , alinéa 1er, du Code de procédure pénale sont exclusives de celles de l'article 696-10, applicables seulement à la personne interpellée au titre d'une demande d'extradition (...) ; que le moyen de nullité…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 10-81.249, Publié au bulletin
696 - 23 du code de procédure pénale à l'exclusion de celles de l'article 696-10 dudit code ; qu'il en résulte qu'à ce stade de la procédure d'arrestation provisoire, Gnel Z... assisté d'un interprète en langue russe…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 avril 2009, 09-80.703, Publié au bulletin
d'extradition franco-péruvienne du 30 septembre 1874 et 696-15 du code de procédure pénale , ensemble l'article 696 - 23 du même code ; Attendu que, lorsqu'une convention d'extradition autorise l'Etat requérant à…
- Cour de cassation, 12 mai 2010, n° 10-81.249
696 - 23 du code de procédure pénale à l'exclusion de celles de l'article 696-10 dudit code ; qu'il en résulte qu'à ce stade de la procédure d'arrestation provisoire, Gnel Z... assisté d'un interprète en langue russe…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2011, 11-81.985, Inédit
est inopérant ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 696 - 23 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur n'a pu subir aucun grief d'une éventuelle absence de l'avis…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 22 art. 22
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-11 art. 696-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-24 (VT) art. 696-24
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-24-1 (VT) art. 696-24-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-8 art. 696-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-71 (VT) art. 706-71
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1) art. 22
- Cite Code de procédure pénale art. 696-8
- Cite Code de procédure pénale art. 696-11
- Cite Code de procédure pénale art. 696-11
- Cite Code de procédure pénale art. 696-11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.