Article 696-24 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l'article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l'Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l'un des documents mentionnés à l'article 696-8.
Si, ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au gouvernement français, la procédure est reprise, conformément aux articles 696-9 et suivants.
Jurisprudence appliquant l'article 696-24 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 26 juillet 2006, n° 06-83.971
696 - 24 du code de procédure pénale dispose que celle-ci est mise en liberté si, dans les trente jours à dater de son arrestation, le Gouvernement français n'a pas reçu l'un des documents mentionnés à l'article 696-8…
- Cour de cassation, 26 septembre 2007, n° 07-84.699
de Kigali (Rwanda) des chefs de génocide et crimes contre l'humanité, les faits étant réputés commis au mois de mai 1994, a fait l'objet d'une mise en liberté, le 14 août 2007, en application des dispositions de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, 07-84.617, Publié au bulletin
de procédure pénale , les stipulations de l'article 16 § 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 priment par rapport à l'article 696 - 24 du code de procédure pénale ; qu'il s'évince des pièces…
- Cour de cassation, 26 septembre 2007, n° 07-84.617
de procédure pénale , les stipulations de l'article 16 § 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 priment par rapport à l'article 696 - 24 du code de procédure pénale ; qu'il s'évince des pièces…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 2006, 06-83.971, Inédit
696 - 24 du code de procédure pénale dispose que celle-ci est mise en liberté si, dans les trente jours à dater de son arrestation, le Gouvernement français n'a pas reçu l'un des documents mentionnés à l'article 696-8…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2007, 07-84.699, Inédit
de Kigali (Rwanda) des chefs de génocide et crimes contre l'humanité, les faits étant réputés commis au mois de mai 1994, a fait l'objet d'une mise en liberté, le 14 août 2007, en application des dispositions de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 25-88.255, Inédit
Le moyen est pris de la violation des articles 591, 593, 696-10 et 696-24, alinéa 2, du code de procédure pénale . 9. … Les juges en déduisent que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges restait…
- Cour de cassation, 15 mars 2017, n° 16-87.649
[C] n'est donc pas détenu en violation des dispositions de l' article 696 - 24 du code de procédure pénale , non applicable au cas d'espèce ; que sur la demande de mise en liberté ; qu'il résulte…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004 art. 17
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-23 art. 696-23
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-8 art. 696-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-9 art. 696-9
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 696-8
- Cite Code de procédure pénale art. 696-9
- Cite Code de procédure pénale art. 696-23
- Cite Code de procédure pénale art. 696-23
- Cite Code de procédure pénale art. 696-9
- Cite Code de procédure pénale art. 696-23
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.