Article 696-24-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2014 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Pour l'examen des demandes d'extradition concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et son président exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 696-9,696-10 et 696-23.
Textes liés
- Crée Loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 10 art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-10 art. 696-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-23 art. 696-23
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-9 art. 696-9
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1) art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 696-9
- Cite Code de procédure pénale art. 696-10
- Cite Code de procédure pénale art. 696-23
- Cite Code de procédure pénale art. 696-10
- Cite Code de procédure pénale art. 696-23
- Cite Code de procédure pénale art. 696-9
- Cite Code de procédure pénale art. 696-10
- Cite Code de procédure pénale art. 696-23
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.