Article 148-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er février 1986 au 1er mars 1993 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
Elle doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.
Lorsque l'inculpé placé sous contrôle judiciaire ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Créé par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 21 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
- Application Loi 85-1407 1985-12-30 art. 94
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-1 (M) art. 148-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696-32 (V) art. 696-32
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-12 (VT) art. 142-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-8 (VT) art. 148-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 625 (VT) art. 625
- Cite Code de procédure pénale - art. 626-5 (VT) art. 626-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-34 (VT) art. 695-34
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-19 (VT) art. 696-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-68 (VT) art. 728-68
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-4-7 (VD) art. D15-4-7
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-5-6 (V) art. R57-5-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-5-7 (VD) art. R57-5-7
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 148-8
- Cite Code de procédure pénale art. 148-8
- Cite Code de procédure pénale art. 148-8
- Cite Code de procédure pénale art. 148-8
- Cite Code de procédure pénale art. 626-5
- Cite Code de procédure pénale art. 695-34
- Cite Code de procédure pénale art. 696-32
- Cite Code de procédure pénale art. 695-34
- Cite Code de procédure pénale art. 696-19
- Cite Code de procédure pénale art. R57-5-6
- Cite Code de procédure pénale art. R57-5-7
- Cite Code de procédure pénale art. 728-68
- Cite Code de procédure pénale art. 142-12
- Cite Code de procédure pénale art. 626-5
- Cite Code de procédure pénale art. 625
- Cite Code de procédure pénale art. D15-4-7
- Cite Code de procédure pénale art. D15-4-7
- Cite Code de procédure pénale art. R57-5-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.