Article 695-34 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2011 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7.
L'avocat de la personne recherchée est convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quarante-huit heures au moins avant la date de l'audience. La chambre de l'instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne recherchée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l'article 199. Toutefois, lorsque la personne recherchée n'a pas encore comparu devant la chambre de l'instruction, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la première comparution devant cette juridiction.
La chambre de l'instruction peut également, lorsqu'elle ordonne la mise en liberté de la personne recherchée et à titre de mesure de sûreté, astreindre l'intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées aux articles 138 et 142-5.
Préalablement à sa mise en liberté, la personne recherchée doit signaler à la chambre de l'instruction ou au chef de l'établissement pénitentiaire son adresse.
Elle est avisée qu'elle doit signaler à la chambre de l'instruction, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée.
Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée soit au procès-verbal, soit dans le document qui est adressé sans délai, en original ou en copie, par le chef d'établissement pénitentiaire à la chambre de l'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 695-34 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juillet 2009, 09-84.265, Inédit
"au motif qu'elle n'a pas été faite dans les formes prévues à l'article 695 - 34 , alinéa 2, du code de procédure pénale ; "1) alors que l'article 695 - 34 , alinéa 2, du code de procédure pénale n'édicte aucune forme…
- M. Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen]
Cependant l'article 695 - 34 du code de procédure pénale reconnaît à la personne incarcérée la faculté de demander à tout moment à la chambre de l'instruction sa mise en liberté. … En ce qui concerne les deuxième et…
- Cour de cassation, 8 juin 2005, n° 05-81.781
695 - 34 du Code de procédure pénale qui dispose qu'elle statue dans les conditions prévues par l'article 199 du même Code, été rendu en audience publique, dès lors qu'il ne justifie pas que l'irrégularité ainsi…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 août 2024, 24-83.417, Publié au bulletin
695 - 34 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction, qui constatait elle-même qu'elle avait jusqu'au 7 juin 2024 pour statuer sur la demande de mise en liberté de monsieur [S], a violé les articles…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2005, 05-81.781, Inédit
695 - 34 du Code de procédure pénale qui dispose qu'elle statue dans les conditions prévues par l'article 199 du même Code, été rendu en audience publique, dès lors qu'il ne justifie pas que l'irrégularité ainsi…
- Cour de cassation, 21 août 2024, n° 24-83.417
695 - 34 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction, qui constatait elle-même qu'elle avait jusqu'au 7 juin 2024 pour statuer sur la demande de mise en liberté de monsieur [S], a violé les articles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2017, 17-84.667, Publié au bulletin
695 - 34 , alinéa 1, 695-37 et 695-39, alinéa 1, du code de procédure pénale , en ce qu'elles autorisent une remise différée de la personne recherchée aux autorités judiciaires de l'Etat d'émission du mandat d'arrêt…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-87.833, Inédit
l'unique garantie de représentation, qui n'est pas celle du domicile personnel, ne permet pas d'exclure une soustraction de Joseba X... à l'action de la justice, la chambre de l'instruction a ajouté à l'article 695 -…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 22 art. 22
- Cite Code pénitentiaire - art. L511-2 (V) art. L511-2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 138 art. 138
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-12 (VT) art. 142-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-5 art. 142-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-6 art. 148-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 199 art. 199
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1) art. 22
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 148-6
- Cite Code de procédure pénale art. 148-6
- Cite Code de procédure pénale art. 142-5
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 142-5
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.