Article 695-35 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2011 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
La mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne recherchée après avis du procureur général.
La chambre de l'instruction statue dans les quinze jours de sa saisine.
Jurisprudence appliquant l'article 695-35 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 22-82.339
Le moyen est pris de la violation des articles 695 - 35 du code de procédure pénale et 2 du protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme. 6. … En premier lieu, par arrêt de ce jour, la Cour de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2022, 22-82.339, Inédit
Le moyen est pris de la violation des articles 695 - 35 du code de procédure pénale et 2 du protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme. 6. … En premier lieu, par arrêt de ce jour, la Cour de…
- Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 22-90.007
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 695 - 35 , alinéa 2, du code de procédure pénale , dans sa rédaction actuellement en vigueur, est-il contraire aux articles 2, 4 et 6 de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2022, 22-90.007, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 695 - 35 , alinéa 2, du code de procédure pénale , dans sa rédaction actuellement en vigueur, est-il contraire aux articles 2, 4 et 6 de la…
- Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 22-82.339
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 695 - 35 , alinéa 2, du code de procédure pénale , dans sa rédaction actuellement en vigueur, est-il contraire aux articles 2, 4 et 6 de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2022, 22-82.339, Inédit
Michon, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure…
- Cour de cassation, 18 juin 2019, n° 19-83.411
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la remise du demandeur à l'autorité judiciaire roumaine ; "1°) alors que l'exécution du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 19-83.411, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la remise du demandeur à l'autorité judiciaire roumaine ; "1°) alors que l'exécution du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 22 art. 22
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-12 (VT) art. 142-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 199 art. 199
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1) art. 22
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.