Article 695-36 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2011 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
Si la personne recherchée se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou si, après avoir bénéficié d'une mise en liberté non assortie du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, il apparaît qu'elle entend manifestement se dérober à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction peut, sur les réquisitions du ministère public, décerner mandat d'arrêt à son encontre.
Les dispositions de l'article 74-2 sont alors applicables, les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention prévues par cet article étant respectivement confiées au procureur général et au président de la chambre de l'instruction ou un conseiller par lui désigné.
Lorsque l'intéressé a été appréhendé, l'affaire doit être examinée par la chambre de l'instruction dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de sa mise sous écrou.
La chambre de l'instruction confirme, s'il y a lieu, la révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique et ordonne l'incarcération de l'intéressé.
Le ministère public et la personne recherchée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un interprète.
Le dépassement du délai mentionné au deuxième alinéa entraîne la mise en liberté d'office de l'intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article 695-36 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 9 février 2021, n° 20-86.460
695 - 36 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 8. … M..., la chambre de l'instruction, après avoir rappelé les termes de l'article 695 - 36 du code de procédure pénale , énonce qu'il résulte des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2021, 20-86.460, Inédit
695 - 36 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 8. … M..., la chambre de l'instruction, après avoir rappelé les termes de l'article 695 - 36 du code de procédure pénale , énonce qu'il résulte des…
- Cour de cassation, 6 décembre 2017, n° 17-86.532
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-30 , 695-31 , 695-36 et 695-37du code de procédure pénale , défaut de motif, contradiction de motif et manque de base…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2017, 17-86.532, Inédit
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-30 , 695-31 , 695-36 et 695-37du code de procédure pénale , défaut de motif, contradiction de motif et manque de base…
- M. Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen]
En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale : 10. … En ce qui concerne les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article 695-34 du code de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 22 art. 22
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-28 (VT) art. 695-28
- Cite Code de procédure pénale - art. 74-2 art. 74-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1) art. 22
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.