Article 695-33 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
Si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l'autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires.
Jurisprudence appliquant l'article 695-33 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 8 août 2018, n° 18-84.347
695 - 33 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695 - 33 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 août 2018, 18-84.347, Inédit
695 - 33 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695 - 33 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt…
- Cour de cassation, 8 août 2018, n° 18-84.343
de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-22-1, 695-33 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 août 2018, 18-84.343, Inédit
de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-22-1, 695-33 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles…
- Cour de cassation, 27 mars 2024, n° 24-81.136
695 - 33 , 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 14. … Si c'est à tort que la chambre de l'instruction a fixé un délai de deux mois pour l'exécution de la demande de complément d'information en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2024, 24-81.136, Publié au bulletin
695 - 33 , 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 14. … Si c'est à tort que la chambre de l'instruction a fixé un délai de deux mois pour l'exécution de la demande de complément d'information en…
- Cour de cassation, 21 juillet 2005, n° 05-84.058
695 - 33 du Code de procédure pénale s'agissant d'une demande concernant le mandat lui-même et sa traduction en langue française ; le délai de dix jours de l'article 695 - 33 du Code de procédure pénale n'est…
- Cour de cassation, 28 juin 2005, n° 05-83.393
695 - 33 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, dans le cas où la transmission du mandat d'arrêt européen s'est effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 695-15 du Code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.