Article 695-32 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu'elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission pour les faits faisant l'objet du mandat.
Jurisprudence appliquant l'article 695-32 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2015, 15-82.890, Inédit
Ilunga X..., alias Djibril Z...; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695 - 32 du code de procédure pénale , 31-2…
- Cour de cassation, 5 septembre 2007, n° 07-85.230
de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 695 - 32 , 1 , du code de procédure pénale ; Sur…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2007, 07-85.230, Inédit
de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 695 - 32 , 1 , du code de procédure pénale ; Sur…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2025, 25-81.051, Publié au bulletin
Le moyen n'est pas fondé, en ce que la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 695 - 32 du code de procédure pénale , lequel est conforme au droit de l'Union pour les motifs qui suivent. 20. ……
- Cour de cassation, 11 mars 2025, n° 25-81.051
Le moyen n'est pas fondé, en ce que la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 695 - 32 du code de procédure pénale , lequel est conforme au droit de l'Union pour les motifs qui suivent. 20. ……
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 2005, 05-85.847, Publié au bulletin
de procédure pénale ), ou subordonner la remise en vue de poursuite à la condition que l'intéressé puisse être renvoyé en France pour exécuter la peine qui sera prononcée par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission…
- Cour de cassation, 26 octobre 2005, n° 05-85.847
l'application des dispositions de l'article 695 - 32 , 1 , du Code de procédure pénale , l'arrêt attaqué retient qu'il résulte des renseignements fournis le 9 septembre 2005 par les autorités judiciaires belges que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2012, 12-80.671, Inédit
695 - 32 et 695-33 du code de procédure pénale , - a, d'une part, invité les autorités judiciaires de Pologne à préciser : * si M. … l'indication des voies de recours , lui ont été régulièrement notifiées ; qu'il en…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 17 art. 17
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-46 (VT) art. 695-46
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-27 (VT) art. 728-27
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 695-46
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.