Article 695-31 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
Si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir à sa remise, la chambre de l'instruction l'informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable.
Lorsque la personne recherchée maintient son consentement à la remise, la chambre de l'instruction lui demande si elle entend renoncer à la règle de la spécialité, après l'avoir informée des conséquences juridiques d'une telle renonciation et de son caractère irrévocable.
Si la chambre de l'instruction constate que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen sont remplies, elle rend un arrêt par lequel elle donne acte à la personne recherchée de son consentement à être remise ainsi que, le cas échéant, de sa renonciation à la règle de la spécialité et accorde la remise. La chambre de l'instruction statue, sauf si un complément d'information a été ordonné dans les conditions énoncées à l'article 695-33, dans les sept jours de la comparution devant elle de la personne recherchée. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
Si la personne recherchée déclare ne pas consentir à sa remise, la chambre de l'instruction statue par une décision dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa comparution, sauf si un complément d'information a été ordonné dans les conditions énoncées à l'article 695-33. Cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2.
Lorsque la personne recherchée bénéficie d'un privilège ou d'une immunité en France, les délais mentionnés aux troisième et quatrième alinéas ne commencent à courir qu'à compter du jour où la chambre de l'instruction a été informée de sa levée.
Lorsque le consentement d'un autre Etat s'avère nécessaire, conformément au dernier alinéa de l'article 695-26, ces délais ne commencent à courir qu'à compter du jour où la chambre de l'instruction a été informée de la décision de cet Etat.
Lorsqu'elle revêt un caractère définitif, la décision de la chambre de l'instruction est notifiée par tout moyen et sans délai à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission par les soins du procureur général.
Jurisprudence appliquant l'article 695-31 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2016, 16-80.653, Publié au bulletin
695 - 31 , alinéa 3, du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction lui en a donné acte ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait examiner la situation de la personne recherchée selon les…
- Cour de cassation, 17 février 2016, n° 16-80.653
695 - 31 , alinéa 3, du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction lui en a donné acte ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait examiner la situation de la personne recherchée selon les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2025, 25-87.491, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … Il ressort des dispositions de l'article 695 - 31 du code de procédure pénale relatif au mandat d'arrêt européen que la décision de la chambre de l'instruction donnant…
- Cour de cassation, 17 février 2016, n° 16-80.653
695 - 31 , alinéas 1 et 3, du code de procédure pénale , en ce qu'elles autorisent la remise d'un majeur protégé, après avoir pris acte de son consentement à la remise, lequel est irrévocable, ainsi que, le cas…
- Cour de cassation, 14 janvier 2025, n° 24-86.982
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 695 - 31 du code de procédure pénale , interprété comme n'impliquant pas la sanction du non-respect du délai de 20 jours qu'il prévoit entre…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2013, 13-83.502, Publié au bulletin
695 - 31 du code de procédure pénale , la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen, qui, informée lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction des conséquences juridiques et du caractère…
- Cour de cassation, 4 avril 2007, n° 07-81.571
remis aux autorités judiciaires polonaises ; "alors que, conformément aux dispositions de l'article 695 - 31 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction doit statuer dans les vingt jours à compter de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2016, 16-80.653, Inédit
695 - 31 , alinéas 1 et 3, du code de procédure pénale , en ce qu'elles autorisent la remise d'un majeur protégé, après avoir pris acte de son consentement à la remise, lequel est irrévocable, ainsi que, le cas…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004 art. 17
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 568-1 (VT) art. 568-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 574-2 art. 574-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-26 (VT) art. 695-26
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-30 (VT) art. 695-30
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-33 art. 695-33
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-45 (VT) art. 695-45
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 568-1
- Cite Code de procédure pénale art. 574-2
- Cite Code de procédure pénale art. 695-30
- Cite Code de procédure pénale art. 695-33
- Cite Code de procédure pénale art. 695-45
- Cite Code de procédure pénale art. 568-1
- Cite Code de procédure pénale art. 695-26
- Cite Code de procédure pénale art. 695-45
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.