Article 568-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque la décision attaquée est un arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant dans les conditions énoncées au quatrième alinéa de l'article 695-31 ou au quatrième alinéa de l'article 695-46, le délai de pourvoi mentionné au premier alinéa de l'article 568 est ramené à trois jours francs.
Le dossier est transmis, par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite, au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans les quarante-huit heures à compter de la déclaration de pourvoi.
Jurisprudence appliquant l'article 568-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 25-88.250, Publié au bulletin
568 - 1 ci-dessus mentionné, ce dernier délai pouvant être prorogé en application de l'article 801 du code de procédure pénale . 7. … - 1 du code de procédure pénale .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2013, 13-80.444, Publié au bulletin
X... aux autorités judiciaires du Portugal, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Attendu que, selon l'article préliminaire du code de procédure pénale , la procédure pénale doit être équitable et contradictoire…
- Cour de cassation, 23 janvier 2013, n° 13-80.444
X... aux autorités judiciaires du Portugal, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Attendu que, selon l'article préliminaire du code de procédure pénale , la procédure pénale doit être équitable et contradictoire…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1964, 64-91.424, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA…
- Cour de cassation, 9 mai 2018, n° 18-82.416
568 - 1 que de l'article 801 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois…
- Cour de cassation, 8 décembre 1964, n° 64-91.424
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 31/10/2014, 381415
Considérant qu'aux termes de l'article 695-11 du code de procédure pénale : " Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat membre d'émission, en vue…
- Cour de cassation, 3 novembre 2021, n° 21-85.726
Il se déduit des articles 568 - 1 et 574-2 du code de procédure pénale que lorsqu'un pourvoi est formé contre un arrêt d'une chambre de l'instruction statuant en matière de mandat d'arrêt européen, le dossier est…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 18 art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 568 (VT) art. 568
- Cite Code de procédure pénale - art. 574-2 (VT) art. 574-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-31 (VT) art. 695-31
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-46 (VT) art. 695-46
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-81 (VT) art. 696-81
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-53 (VT) art. 728-53
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 695-31
- Cite Code de procédure pénale art. 695-46
- Cite Code de procédure pénale art. 695-46
- Cite Code de procédure pénale art. 695-46
- Cite Code de procédure pénale art. 695-46
- Cite Code de procédure pénale art. 695-46
- Cite Code de procédure pénale art. 695-46
- Cite Code de procédure pénale art. 696-81
- Cite Code de procédure pénale art. 568
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.