Article 568 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation.
Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode :
1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où l'arrêt a été prononcé, si elle n'avait pas été informée ainsi qu'il est dit à l'article 462, alinéa 2 ;
2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;
3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu, soit dans les cas prévus par l'article 410, soit dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent ;
4° Pour le prévenu qui a été jugé par itératif défaut.
Le délai du pourvoi contre les arrêts ou les jugements par défaut ne court, à l'égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d'opposition. A l'égard du ministère public, le délai court à compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification.
Les dispositions de l'article 498-1 sont applicables pour déterminer le point de départ du délai de pourvoi en cassation de la personne condamnée à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel.
Jurisprudence appliquant l'article 568 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 25-88.250, Publié au bulletin
568 -1 ci-dessus mentionné, ce dernier délai pouvant être prorogé en application de l'article 801 du code de procédure pénale . 7. … -1 du code de procédure pénale .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2023, 23-85.780, Publié au bulletin
En déclarant contraire aux droits et libertés garantis par la constitution, l'alinéa 1 de l'article 568 du code de procédure pénale .» 2. … Il y a lieu en conséquence de considérer que la Cour de cassation est…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1990, 89-84.909, Publié au bulletin
LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 568 du Code de procédure pénale et 343.2 du Code des douanes ; Attendu, d'une part, que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte…
- Cour de cassation, 5 décembre 2023, n° 23-85.780
En déclarant contraire aux droits et libertés garantis par la constitution, l'alinéa 1 de l' article 568 du code de procédure pénale .» 2. … Il y a lieu en conséquence de considérer que la Cour de cassation…
- Cour de cassation, 11 juin 1990, n° 89-84.909
LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 568 du Code de procédure pénale et 343.2 du Code des douanes ; Attendu, d'une part, que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1991, 90-84.155, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 568 du Code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 que lorsqu'un même…
- Cour de cassation, 15 janvier 1991, n° 90-84.155
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 568 du Code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 que lorsqu'un même…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2013, 13-80.444, Publié au bulletin
X... aux autorités judiciaires du Portugal, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Attendu que, selon l'article préliminaire du code de procédure pénale , la procédure pénale doit être équitable et contradictoire…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 46 (V) art. 46
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 47 (V) art. 47
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 16 art. 16
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 411 (VT) art. 411
- Cite Code de procédure pénale - art. 462 (VT) art. 462
- Cite Code de procédure pénale - art. 498-1 art. 498-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 568-1 (VT) art. 568-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 855 (VT) art. 855
- Cite Code de procédure pénale - art. 856 (VT) art. 856
- Cite Code de procédure pénale - art. 897-1-A (VT) art. 897-1-A
- Cite Code de procédure pénale - art. 897-1-B (VT) art. 897-1-B
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-45 (V) art. D47-1-45
- Cite Code de procédure pénale - art. R66 (VD) art. R66
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 411
- Cite Code de procédure pénale art. 498-1
- Cite Code de procédure pénale art. 498-1
- Cite Code de procédure pénale art. 568-1
- Cite Code de procédure pénale art. 498-1
- Cite Code de procédure pénale art. 462
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.