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En vigueur

Article 567-2 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 10 avril 2021 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi

La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre correctionnelle de la cour d'appel rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté.

Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, sauf décision du président de la chambre criminelle prorogeant, à titre exceptionnel, le délai pour une durée de huit jours. Après l'expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par lui et il ne peut plus être déposé de mémoire.

Dès le dépôt du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date de l'audience.

Jurisprudence appliquant l'article 567-2 du Code de procédure pénale

  • Cour de cassation, 18 mai 1988, n° 88-81.324

    567 - 2 , 574-1, 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que sur le fondement de l'article 574-1 du Code de procédure pénale , Gialberto X... a saisi la chambre d'accusation d'une…

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2013, 13-82.744, Publié au bulletin

    567 - 2 , 586 et 587 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, à un recours effectif et…

  • Cour de cassation, 3 septembre 1992, n° 92-83.303

    567 - 2 du Code de procédure pénale ; d Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun moyen de droit concernant l'arrêt attaqué, ne remplit pas les…

  • Cour de cassation, 11 juin 2013, n° 13-82.744

    567 - 2 , 586 et 587 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, à un recours effectif et…

  • Cour de cassation, 26 novembre 1990, n° 90-85.694

    567 - 2 et 584 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire déposé par Jean-Michel X..., à l'appui de sa déclaration de pourvoi, est dépourvu de signature ; que faute de remplir les conditions d'existence…

  • Cour de cassation, 12 juin 1989, n° 89-82.209

    567 - 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon cet article, le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire exposant ses moyens de cassation dans le délai d'un mois à…

  • Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1988, 88-81.324, Inédit

    567 - 2 , 574-1, 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que sur le fondement de l'article 574-1 du Code de procédure pénale , Gialberto X... a saisi la chambre d'accusation d'une…

  • Cour de cassation, 20 mars 1989, n° 89-08.008

    chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Attendu que le document adressé par le demandeur au procureur général près la cour d'appel de Paris, ne…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.