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À venir

Article 11 de la Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre IV : Mesures de simplification de la procédure pénale

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 380-11, Art. 567-2, Art. 587, Art. 588, Art. 619

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.