Article 567-1-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.
Jurisprudence appliquant l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 mars 2023, 22-81.097, Publié au bulletin
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567 - 1 - 1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches Enoncé du…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-80.057, Publié au bulletin
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567 - 1 - 1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 16. … de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-82.468, Publié au bulletin
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567 - 1 - 1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour 32.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juillet 2023, 21-86.418 21-87.457 22-80.634 22-81.029 22-83.929 22-83.930 22-83.949 22-85.784…
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567 - 1 - 1 du code de procédure pénale . Sur le moyen du pourvoi n° 22-85.784 formé contre l'arrêt du 3 octobre 2022 Enoncé du…
- Cour de cassation, 13 juin 2017, n° 16-83.293
devant être signée par son auteur, et, d'autre part, à ce que le rapporteur n'aurait pas donné l'intégralité des faits et ait procédé à une fausse application des articles 567 - 1 - 1 et 802 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 16-83.293, Inédit
devant être signée par son auteur, et, d'autre part, à ce que le rapporteur n'aurait pas donné l'intégralité des faits et ait procédé à une fausse application des articles 567 - 1 - 1 et 802 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 8 janvier 2025, n° 24-81.549
Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567 - 1…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2013, 12-85.952, Inédit
567 - 1 - 1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 505 du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 8 () JORF 9 juin 2006 art. 8
- Cite Décret n°2019-213 du 20 mars 2019 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R*461-1 (V) art. R*461-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R421-3 (V) art. R421-3
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). art. 8
- Cite Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation art. 1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R421-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R*461-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.