Article 567-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Si le président de la chambre criminelle constate qu'il a été formé un pourvoi contre une décision qui n'est pas susceptible de voie de recours, il rend une ordonnance de non-admission du pourvoi. Sa décision n'est pas susceptible de recours.
Jurisprudence appliquant l'article 567-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 mars 2023, 22-81.097, Publié au bulletin
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567 - 1 -1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches Enoncé du…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-80.057, Publié au bulletin
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567 - 1 -1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 16. … de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-82.468, Publié au bulletin
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567 - 1 -1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour 32.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juillet 2023, 21-86.418 21-87.457 22-80.634 22-81.029 22-83.929 22-83.930 22-83.949 22-85.784…
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567 - 1 -1 du code de procédure pénale . Sur le moyen du pourvoi n° 22-85.784 formé contre l'arrêt du 3 octobre 2022 Enoncé du…
- Cour de cassation, 13 juin 2017, n° 16-83.293
devant être signée par son auteur, et, d'autre part, à ce que le rapporteur n'aurait pas donné l'intégralité des faits et ait procédé à une fausse application des articles 567 - 1 -1 et 802 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 16-83.293, Inédit
devant être signée par son auteur, et, d'autre part, à ce que le rapporteur n'aurait pas donné l'intégralité des faits et ait procédé à une fausse application des articles 567 - 1 -1 et 802 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 8 janvier 2025, n° 24-81.549
Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567 - 1…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2013, 12-85.952, Inédit
567 - 1 -1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 505 du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 80 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 80
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale
- Cite Code de procédure pénale - art. 636 art. 636
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.