Article 567-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 8 juillet 1989 au 1er mars 1993 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si le président de la chambre criminelle constate qu'il a été formé un pourvoi contre une décision qui n'est pas susceptible de voie de recours en application des articles 148-8, deuxième alinéa, 186, dernier alinéa, 186-1, troisième alinéa, 636, 706 et 706-2, il rend une ordonnance de non-admission du pourvoi. Sa décision n'est pas susceptible de recours.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Loi 75-701 1975-08-06 Décret fixant la date d'entrée en vigueur - absence
- Modifié par Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - art. 7 () JORF 8 juillet 1989 art. 7
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 636 (M) art. 636
- Cite Code de procédure pénale 148-8 al. 2, 186 al. 8, 186-1 al. 3, 636, 706 et 706-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.