Article 7 de la Loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Code de procédure pénale art. 199
- Modifié par Code de procédure pénale art. 148-4
- Modifié par Code de procédure pénale art. 148-8
- Modifié par Code de procédure pénale art. 567-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.