Article 148-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mars 1993 au 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre d'accusation qui statue dans les conditions prévues à l'article 148 (dernier alinéa).
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Créé par Loi 75-701 1975-08-06 art. 2 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
- Modifié par Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - art. 7 () JORF 8 juillet 1989 en vigueur le 1er décembre 1989 art. 7
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 186 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 186
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148 (M) art. 148
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-8 (M) art. 148-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-71 (M) art. 706-71
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale art. 186
- Modifié par Loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 148-8
- Cite Code de procédure pénale art. 148-8
- Cite Code de procédure pénale art. 148-8
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.