Article 567-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 8 juillet 1989 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si le président de la chambre criminelle constate qu'il a été formé un pourvoi contre une décision qui n'est pas susceptible de voie de recours en application des articles 186, alinéa 8, 706 et 706-2, il rend une ordonnance de non-admission du pourvoi. Sa décision n'est pas susceptible de recours.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Loi 75-701 1975-08-06 Décret fixant la date d'entrée en vigueur - absence
- Créé par Loi 75-701 1975-08-06 art. 18 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706 (Ab) art. 706
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-2 (Ab) art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale 186 al. 8, 706, 706-2
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 706
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.