Article 567 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Jurisprudence appliquant l'article 567 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 mars 2023, 22-81.097, Publié au bulletin
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567 -1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches Enoncé du…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-80.057, Publié au bulletin
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567 -1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 16. … de procédure…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, 18-86.767, Publié au bulletin
706-81 à 706-87 et 706-87-1 du code de procédure pénale . 8. … de procédure pénale . 10.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-82.468, Publié au bulletin
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567 -1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour 32.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juillet 2023, 21-86.418 21-87.457 22-80.634 22-81.029 22-83.929 22-83.930 22-83.949 22-85.784…
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567 -1-1 du code de procédure pénale . Sur le moyen du pourvoi n° 22-85.784 formé contre l'arrêt du 3 octobre 2022 Enoncé du…
- Cour de cassation, 3 septembre 1992, n° 92-83.303
567 -2 du Code de procédure pénale ; d Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun moyen de droit concernant l'arrêt attaqué, ne remplit pas les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2013, 13-82.744, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Attendu que le mémoire personnel produit par M. … 567 -2 du code de procédure pénale est donc recevable ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Attendu que la question posée ne…
- Cour de cassation, 11 juin 2013, n° 13-82.744
de procédure pénale ; Attendu que le mémoire personnel produit par M. … 567 -2 du code de procédure pénale est donc recevable ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Attendu que la question posée ne…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire - art. 263 (M) art. 263
- Cite Code de justice militaire. - art. L231-2 (V) art. L231-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-45 (V) art. D47-1-45
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.