Article 568 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ministère public et toutes les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation.
Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode :
1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où l'arrêt a été prononcé, si elle n'avait pas été informée ainsi qu'il est dit à l'article 462, alinéa 2 ;
2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;
3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu, soit dans les cas prévus par l'article 410, soit dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent ;
4° Pour le prévenu qui a été jugé par itératif défaut.
Le délai du pourvoi contre les arrêts ou les jugements par défaut ne court, à l'égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d'opposition. A l'égard du ministère public, le délai court à compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification.
Les dispositions de l'article 498-1 sont applicables pour déterminer le point de départ du délai de pourvoi en cassation de la personne condamnée à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 46 (V) art. 46
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 47 (V) art. 47
- Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 133 X, XI JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 133 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 art. 133
- Cite Code de procédure pénale - art. 411 (V) art. 411
- Cite Code de procédure pénale - art. 462 (V) art. 462
- Cite Code de procédure pénale - art. 498-1 (V) art. 498-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 568-1 (V) art. 568-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 855 (VT) art. 855
- Cite Code de procédure pénale - art. 856 (VT) art. 856
- Cite Code de procédure pénale - art. 897-1-A (VT) art. 897-1-A
- Cite Code de procédure pénale - art. 897-1-B (VT) art. 897-1-B
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-45 (V) art. D47-1-45
- Cite Code de procédure pénale - art. R66 (VD) art. R66
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.