Article 569 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour d'appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en application de l'article 464-1 ou de l'article 465, premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles.
Le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence avec surveillance électronique prennent fin, sauf si la cour d'appel en décide autrement, lorsqu'elle prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis probatoire. Lorsqu'un cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième alinéa de l'article 142-3 sont applicables.
En cas d'acquittement, d'exemption de peine ou de condamnation soit à l'emprisonnement assorti du sursis simple ou du sursis probatoire, soit à l'amende, le prévenu détenu est, nonobstant pourvoi, mis en liberté immédiatement après l'arrêt.
Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue dans les conditions prévues par l'alinéa 1er aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée.
Le troisième alinéa de l'article 498-1 est applicable en cas de pourvoi en cassation formé contre un arrêt de condamnation rendu dans les conditions prévues à l'article 410.
Jurisprudence appliquant l'article 569 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 juillet 1994, 94-82.593, Publié au bulletin
de procédure pénale et régi par les dispositions supplétives du nouveau Code de procédure civile, spécialement l'article 579 de ce Code ; Qu'il s'ensuit que le moyen fondé sur le principe ci-dessus rappelé et sur…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 juillet 1994, 94-82.593, Publié au bulletin
de procédure pénale et régi par les dispositions supplétives du nouveau Code de procédure civile, spécialement l'article 579 de ce Code ; Qu'il s'ensuit que le moyen fondé sur le principe ci-dessus rappelé et sur…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1993, 92-86.071, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 569 , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, violation de la loi : " en ce que l'arrêt a, dans son…
- Cour de cassation, 17 mai 1993, n° 92-86.071
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 569 , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, violation de la loi : " en ce que l'arrêt a, dans son…
- Cour de cassation, 2 juin 2004, n° 03-87.839
de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 569 , et non 568, du Code de procédure pénale , pendant les délais du recours en cassation et s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 2004, 03-87.839, Inédit
de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 569 , et non 568, du Code de procédure pénale , pendant les délais du recours en cassation et s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation…
- Cour de cassation, 3 novembre 2004, n° 04-82.755
de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 569, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce…
- Cour de cassation, 25 juillet 1990, n° 87-91.341
569 du Code de procédure pénale , 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer sur les réparations civiles jusqu'à…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81 art. 81
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-2 (V) art. D214-2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-2 (VT) art. 142-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-3 (VT) art. 142-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 410 (VT) art. 410
- Cite Code de procédure pénale - art. 464-1 (VT) art. 464-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 465 (VT) art. 465
- Cite Code de procédure pénale - art. 498-1 (VT) art. 498-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D150 (Ab) art. D150
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 142-2
- Cite Code de procédure pénale art. 142-3
- Cite Code de procédure pénale art. 410
- Cite Code de procédure pénale art. 498-1
- Cite Code de procédure pénale art. 464-1
- Cite Code de procédure pénale art. 465
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.