Article 570 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. Si le président de la chambre criminelle constate qu'une décision a été à tort considérée par la partie intéressée comme mettant fin à la procédure, il apprécie si le pourvoi doit néanmoins être reçu dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice, ou si, au contraire, il ne doit pas être reçu, et rend d'office à cet effet une ordonnance d'admission ou de non-admission.
Dans le cas où la décision n'a pas mis fin à la procédure et jusqu'à l'expiration des délais de pourvoi, l'arrêt n'est pas exécutoire et la cour d'appel ne peut statuer au fond.
Si aucun pourvoi n'a été interjeté ou si, avant l'expiration du délai du pourvoi, la partie demanderesse au pourvoi n'a pas déposé au greffe la requête prévue par l'alinéa suivant, le jugement ou l'arrêt est exécutoire et le tribunal ou la cour d'appel statue au fond. Il en est de même, nonobstant les dispositions de l'alinéa suivant, en cas d'arrêt rendu soit sur appel d'une ordonnance du juge d'instruction en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier alinéa, soit en raison du défaut, par le juge d'instruction, d'avoir rendu une telle ordonnance. Dans ces cas, si la procédure a été néanmoins transmise à la Cour de cassation, le président de la chambre criminelle ordonne qu'il en soit fait retour à la juridiction saisie.
Le demandeur en cassation peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais de pourvoi, une requête adressée au président de la chambre criminelle de la Cour de cassation et tendant à faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable.
Jurisprudence appliquant l'article 570 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1969, 69-90.303, Publié au bulletin
570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT DECLARE RECEVABLES LES APPELS FORMES PAR LE PREVENU ET PAR LE CIVILEMENT RESPONSABLE, A RENVOYE LES PARTIES A UNE AUDIENCE DETERMINEE POUR…
- Cour de cassation, 5 novembre 1969, n° 69-90.303
570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT DECLARE RECEVABLES LES APPELS FORMES PAR LE PREVENU ET PAR LE CIVILEMENT RESPONSABLE, A RENVOYE LES PARTIES A UNE AUDIENCE DETERMINEE POUR…
- Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 14 mars 1966, 66-90.705, Publié au bulletin
570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ALINEAS 3 ET 4 DE…
- Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 13 janvier 1966, 66-90.074, Publié au bulletin
(MICHEL), DIRECTEUR REGIONAL DE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, DEMANDE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON POURVOI ; VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 570 , PARAGRAPHE 3…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1970, 68-93.125, Publié au bulletin
(ANDRE) EN QUALITE DE PARTIE CIVILE ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR ME CHOUCROY, AVOCAT AU DEMANDEUR ; VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE…
- Cour de cassation, 13 janvier 1966, n° 66-90.074
(MICHEL), DIRECTEUR REGIONAL DE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, DEMANDE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON POURVOI ; VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 570 , PARAGRAPHE 3…
- Cour de cassation, 14 mars 1966, n° 66-90.705
570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ALINEAS 3 ET 4 DE…
- Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 10 décembre 1986, 86-94.106, Publié au bulletin
Guy contre une ordonnance du président de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 2 juillet 1986 qui, a renvoyé la procédure au juge d'instruction de Marseille compétent en application…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 9 art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 156 art. 156
- Cite Code de procédure pénale - art. 167 art. 167
- Cite Code de procédure pénale - art. 571 (MMN) art. 571
- Cite Code de procédure pénale - art. 81 art. 81
- Cite Code de procédure pénale - art. 82-1 art. 82-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 571
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.