Article 571 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le greffier avise le président du tribunal ou le premier président de la cour d'appel du dépôt de cette requête. Le jugement ou l'arrêt n'est pas exécutoire et il ne peut être statué au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête.
Dès que le greffier a reçu le pourvoi et la requête, il fait parvenir celle-ci au président de la chambre criminelle ainsi qu'une expédition du jugement ou de l'arrêt et de la déclaration de pourvoi.
Le président de la chambre criminelle statue sur la requête par ordonnance dans les huit jours de la réception de ce dossier.
S'il rejette la requête, le jugement ou l'arrêt est exécutoire et le tribunal ou la cour d'appel se prononce au fond ; aucun recours n'est recevable contre l'ordonnance du président et le pourvoi n'est alors jugé qu'en même temps que le pourvoi formé contre le jugement ou l'arrêt sur le fond.
Si, dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice, le président fait droit à la requête, il fixe la date à laquelle le pourvoi sera jugé.
La chambre criminelle doit statuer dans les deux mois qui suivent l'ordonnance du président, sans que puisse être soulevée devant elle une exception tirée de ce que le pourvoi formé contre la décision entreprise ne serait pas suspensif. L'exécution du jugement ou de l'arrêt est suspendue jusqu'à ce qu'intervienne l'arrêt de la chambre criminelle.
Les dispositions de l'article 570 et du présent article sont applicables aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction rendus par les chambres de l'instruction à l'exception des arrêts visés au troisième alinéa de l'article 570.
Lorsque le président de la chambre criminelle déclare immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction, saisie par application de l'article 173, il peut ordonner au collège de l'instruction saisi de suspendre son information, à l'exception des actes urgents.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2015 art. 2
- Abroge Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 25 (V) art. 25
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 604 (V) art. 604
- Cite Code de procédure pénale - art. 173 art. 173
- Cite Code de procédure pénale - art. 570 art. 570
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). art. 2
- Abroge Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 25
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 570
- Cite Code de procédure pénale art. 570
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 570
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.