Article 571 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Le greffier avise le président du tribunal ou le premier président de la cour d'appel du dépôt de cette requête. Le jugement ou l'arrêt n'est pas exécutoire et il ne peut être statué au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête.
Dès que le greffier a reçu le pourvoi et la requête, il fait parvenir celle-ci au président de la chambre criminelle ainsi qu'une expédition du jugement ou de l'arrêt et de la déclaration de pourvoi.
Le président de la chambre criminelle statue sur la requête par ordonnance dans les huit jours de la réception de ce dossier.
S'il rejette la requête, le jugement ou l'arrêt est exécutoire et le tribunal ou la cour d'appel se prononce au fond ; aucun recours n'est recevable contre l'ordonnance du président et le pourvoi n'est alors jugé qu'en même temps que le pourvoi formé contre le jugement ou l'arrêt sur le fond.
Si, dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice, le président fait droit à la requête, il fixe la date à laquelle le pourvoi sera jugé.
La chambre criminelle doit statuer dans les deux mois qui suivent l'ordonnance du président, sans que puisse être soulevée devant elle une exception tirée de ce que le pourvoi formé contre la décision entreprise ne serait pas suspensif. L'exécution du jugement ou de l'arrêt est suspendue jusqu'à ce qu'intervienne l'arrêt de la chambre criminelle.
Les dispositions de l'article 570 et du présent article sont applicables aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction rendus par les chambres de l'instruction à l'exception des arrêts visés au troisième alinéa de l'article 570.
Lorsque le président de la chambre criminelle déclare immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction, saisie par application de l'article 173, il peut ordonner au juge d'instruction saisi de suspendre son information, à l'exception des actes urgents.
Jurisprudence appliquant l'article 571 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 12 janvier 2000, n° 98-84.355
de procédure pénale et 5. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 5. 3 de la Convention européenne…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1971, 71-91.355, Publié au bulletin
DU CHEF DE RECEL D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE A, PAR L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION PUBLIQUE QUE LE DEMANDEUR PRETENDAIT TIRER DE L'ARTICLE 368 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 5 janvier 1987, 86-96.276, Publié au bulletin
de procédure pénale , ordonné le dépôt au greffe d'actes d'instruction et renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; Vu la requête par laquelle la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocats en la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2018, 18-84.131, Publié au bulletin
du contradictoire, et viole l'article 571 alinéa 1er du code de procédure pénale , l'ordonnance de mise en accusation rendue au visa d'un réquisitoire définitif déclaré régulier par un arrêt de la chambre de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1977, 75-92.571, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA PROCEDURE REGULIERE ET DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DES ACTES CONTESTES ; ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1986, 85-91.868, Publié au bulletin
de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985, a confirmé l'ordonnance entreprise ; Attendu que si le pourvoi d'un tiers intervenant, formé en application de l'article 99 précité et…
- Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 21 juillet 1966, 66-92.423, Publié au bulletin
JUDE DEMANDE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON POURVOI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES ARRETS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1967, 67-90.616, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DIRIGE CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT SUR L'ORDONNANCE QUI A ACCUEILLI OU REJETE LA REQUETE, EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL N'EN EST PAS DE MEME DU…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 173 art. 173
- Cite Code de procédure pénale - art. 570 (VT) art. 570
- Cite Code de procédure pénale - art. 604 (VT) art. 604
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 604
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.