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En vigueur

Article 571-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er février 1986 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi

Le désistement du pourvoi est constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle.

Jurisprudence appliquant l'article 571-1 du Code de procédure pénale

  • Cour de cassation, 25 avril 1994, n° 94-80.879

    desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 5 juillet 1993, contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, en date du 30 juin 1993 qui, pour évasion, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement…

  • Cour de cassation, 20 novembre 1990, n° 89-20.189

    cour, a déclaré au nom de la société Citra France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 19 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Reims ; Vu l'article 48 de…

  • Cour de cassation, 8 août 1994, n° 94-81.013

    avec port d'arme, destruction volontaire, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu…

  • Cour de cassation, 30 janvier 1989, n° 88-85.770

    de la cour d'appel de PAPEETE en date du 8 septembre 1988 qui a constaté l'extinction de l'action publique dans la procédure suivie contre Jacques Y... du chef de diffamation, et l'a débouté de ses demandes ; Attendu…

  • Cour de cassation, 30 janvier 1989, n° 88-86.904

    stupéfiants, l'a condamné à 2 années d'emprisonnement, a prononcé son interdiction définitive du territoire national, a ordonné son maintien en détention et a statué sur le pénalités douanières et les confiscations…

  • Cour de cassation, 30 janvier 1989, n° 88-84.916

    formé le 23 mars 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 18 mars 1988 qui, dans les poursuites exercées contre Eric X... du chef d'homicide involontaire, a statué sur les intérêts civils ; Attendu…

  • Cour de cassation, 30 janvier 1989, n° 89-80.347

    en date du 28 novembre 1988 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 7 années d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, et a statué sur les pénalités douanières ; Attendu…

  • Cour de cassation, 23 novembre 1994, n° 93-83.298

    formé le 30 mai 1994 contre un arrêt de la cour d'appel de METZ en date du 27 mai 1994 qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.