Article 572 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée.
Jurisprudence appliquant l'article 572 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2011, 11-85.321, Inédit
; Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Attendu…
- Cour de cassation, 14 juin 2016, n° 16-82.646
572 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient…
- Cour de cassation, 14 juin 2016, n° 16-82.638
572 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 2004, 03-86.082, Publié au bulletin
de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises du Calvados après s'être prononcée sur l'action publique a omis de statuer sur les demandes de dommages-intérêts formulées par Magalie X... ; "alors qu'aux termes de…
- Cour de cassation, 11 octobre 2000, n° 99-87.714
conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT-et-GARONNE, du 18 novembre 1999, qui a acquitté Y..., du chef de viol…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2007, 06-81.713, Publié au bulletin
572 du code de procédure pénale , les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée ; que ce…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1996, 96-82.945, Publié au bulletin
. ; Que ces 2 décisions ont été annulées en toutes leurs dispositions par arrêt de cette Cour en date du 13 mars 1996 ; Que, cependant, les arrêts d'acquittement, prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2015, 14-86.873, Inédit
572 du code de procédure pénale combinées à celles de l'article 122-5 du code pénal, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante, qui privent la partie civile de la possibilité de former un pourvoi en…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Cite Arrêté du 6 octobre 2009 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.