Article 573 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Peuvent toutefois donner lieu à un recours en cassation de la part des parties auxquelles ils font grief les arrêts prononcés par la cour d'assises soit après acquittement dans les conditions prévues par l'article 371, soit après acquittement ou exemption de peine dans les conditions prévues par l'article 372.
Il en est de même des arrêts statuant sur les restitutions, comme il est dit à l'article 373.
Jurisprudence appliquant l'article 573 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1982, 81-92.670, Publié au bulletin
RAYMOND ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, 26 février 1991, n° 90-84.917
de d procédure pénale ; Sur le moyen pris de la violation de l'article 573 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer, que pour…
- Cour de cassation, 8 février 1982, n° 81-92.670
RAYMOND ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, 30 mars 1993, n° 92-83.719
573 , 711 du Code de procédure pénale , 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 7 mai 1992…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1991, 90-84.917, Inédit
de d procédure pénale ; Sur le moyen pris de la violation de l'article 573 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer, que pour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2015, 14-86.873, Inédit
de procédure pénale combinées à celles de l'article 122-5 du code pénal, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante, qui privent la partie civile de la possibilité de former un pourvoi en cassation lorsque…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DENATURATION DES FAITS : EN CE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2010, 10-86.929, Inédit
sept ans ; que le mandat d'arrêt européen contient toutes les mentions exigées par l'article 695-13 du code de procédure pénale ; qu'il n'existe aucun motif de refus au sens des dispositions des articles 695-22 à…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 57 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 57
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 371 (VT) art. 371
- Cite Code de procédure pénale - art. 372 (VT) art. 372
- Cite Code de procédure pénale - art. 373 (VT) art. 373
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 371
- Cite Code de procédure pénale art. 372
- Cite Code de procédure pénale art. 373
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.