Article 574 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
L'arrêt de la chambre de l'instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu'il statue, d'office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence ou qu'il présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'a pas le pouvoir de modifier.
Jurisprudence appliquant l'article 574 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1987, 87-83.026, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'article 574 -1 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... s'est régulièrement pourvu le 23 avril 1987 contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises du chef précité…
- Cour de cassation, 8 juillet 1987, n° 87-83.026
LA COUR, Vu l'article 574 -1 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... s'est régulièrement pourvu le 23 avril 1987 contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises du chef précité…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 1988, 87-80.171, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 574 , 591 à 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 3 septembre 1992, n° 92-83.387
Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 5 mai 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SAVOIE sous l'accusation de meurtre avec…
- Cour de cassation, 13 février 1997, n° 96-81.861
de procédure pénale alors applicable ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 574 et 593 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1982, Inédit
574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 574 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A REJETE LA…
- Cour de cassation, 29 février 1988, n° 87-80.171
LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 574 , 591 à 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 20 mars 2007, n° 06-84.350
574 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 13 avril 2006 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 460, 513 et 574 du code de…
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 684 (Ab) art. 684
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.